Residency Permit Granted After Annulment; Penalty Liquidation Unnecessary
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of a residency permit application and ordered the administrative authority to re-examine the request within two months, the tribunal later imposed a daily penalty starting November 1st for non-compliance. However, since the administrative authority informed the tribunal that it had issued the requested residency permit before the penalty's effective date, the court determined there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the underlying obligation had been satisfied.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Granted After Annulment; Penalty Liquidation Unnecessary: However, since the administrative authority informed the tribunal that it had issued the requested residency permit before the penalty's effective date, the court determined there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the underlying obligation had been satisfied.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed by the previous judgment.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to determine that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2311010 du 6 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de la requérante dans le délai de deux mois.
Par un jugement n° 2505732 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 6 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à Mme B....
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».
2. Par un jugement n° 2311010 du 6 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de la requérante dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2505732 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 6 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.
3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 6 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B.... La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 6 mars 2025 avant l’échéance fixée par le jugement du 2 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2505732 du 2 octobre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier