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2505729 KI-generiert

Company Seeks Injunction Against Tax Credit Rejection; Dismissed as Inadmissible

Geschäftsnummer 2505729
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A company sought urgent relief from the administrative judge to annul the rejection of its claim for a research tax credit refund for the year 2021, following a decision by the departmental director of public finance. The court determined that the request sought a definitive measure, specifically the reimbursement of the tax credit or discharge of tax assessments, which falls outside the provisional jurisdiction of the summary proceedings judge under the Administrative Justice Code; consequently, the petition for an injunction was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Legislator-Regeste

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Company Seeks Injunction Against Tax Credit Rejection; Dismissed as Inadmissible: The court determined that the request sought a definitive measure, specifically the reimbursement of the tax credit or discharge of tax assessments, which falls outside the provisional jurisdiction of the summary proceedings judge under the Administrative Justice Code; consequently, the petition for an injunction was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Schlagwörter

KI-generiert
Steuerrückerstattung Rembours Steuerabzug provisorische Veranlagung Finanzgesellschaft innerbetriebliche Forschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 511-2 du code de justice administrative
A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L.
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the operative part to reject the request because it was manifestly unfounded (as the judge could only take provisional measures).
KI-generiert
2203467
Tax Credit Challenge Dismissed for Inadmissibility
2115129
Tax Credit Refund Refusal Challenge Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Request
2203410
Taxpayer Action Inadmissible for Improper Procedural Challenge to Tax Remission Denial
465929
Company v. Minister of Finance Regarding Tax Credit Authorization Refusal
2212243
Simplified Stock Company v. Tax Administration (Tax Credit Restitution)

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the request because it was manifestly unfounded (as the judge could only take provisional measures).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, la SARL Kemica Coatings saisit le juge des référés à la suite du rejet, par une décision du 23 juin 2025 du directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, de sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt pour dépenses de recherche au titre de l’année 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».

2. Par une décision du 23 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir a rejeté la demande de la SARL Kemica Coatings tendant au remboursement du crédit d’impôt pour dépenses de recherche dont elle s’estime titulaire au titre de l’année 2021. La SARL Kemica Coatings demande au juge des référés « l’annulation du redressement fiscal du CIR 2021 ». Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prendre que des mesures présentant un caractère provisoire. Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt pour dépenses de recherche, ni prononcer la décharge des impositions supplémentaires résultant de la remise en cause d’un tel crédit d’impôt. Par suite, la requête en référé de la SARL Kemica Coatings est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Kemica Coatings est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Kemica Coatings.

Fait à Orléans, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

Frédéric A...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.