Petitioner's Request for Immigration Training Status Dismissed as Inadmissible
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought information regarding the progress of their file with the administrative body responsible for immigration and integration concerning the start of their training, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that the petition failed to state any specific legal conclusions, such as the annulment of a decision, nor did it include the initial request made to the administrative body or allege that silence on that request resulted in an implicit refusal to enroll the petitioner in a specific training program, thereby failing to meet the requirements for a valid submission under the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée; Petitioner's Request for Immigration Training Status Dismissed as Inadmissible: The court reasoned that the petition failed to state any specific legal conclusions, such as the annulment of a decision, nor did it include the initial request made to the administrative body or allege that silence on that request resulted in an implicit refusal to enroll the petitioner in a specific training program, thereby failing to meet the requirements for a valid submission under the administrative justice code.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the request.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B... demande des informations sur l’état d’avancement de son dossier lié au démarrage ses formations dans le cadre de son parcours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2. En se bornant à demander des informations sur l’état d’avancement de son dossier lié au démarrage ses formations dans le cadre de son parcours à l'OFII, M. B... n’énonce aucune conclusion, notamment en annulation d’une décision qui aurait été prise à son encontre. Il ne produit au demeurant pas la demande qu’il indique avoir présenté à cet office, et n’allègue pas davantage que le silence gardé sur cette demande aurait fait naître une décision implicite de refus de l’inscrire à une formation déterminée dans le cadre du parcours d’intégration. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Orléans, le 6 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.