Request for Suspension of Debt Waiver Rejection Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette résultant d’indu de versement de prime d’activité d’un montant de 1 707,87 euros ;

Elle fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière compte tenu de ses charges fixes de 1 008,42 euros par mois,

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête n° 2505723 par laquelle la requérante conclut à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette résultant d’indu de versement de prime d’activité d’un montant de 1 707,87 euros, Mme A... se borne à faire valoir, sans l’établir, que ladite décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière. Il s’en suit qu’elle ne peut être regardée comme justifiant d’une urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. Cette situation d’urgence ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.

4. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé des moyens invoqués, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nice, le 3 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier