Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505711 KI-generiert

Failure to State Grounds for Judicial Review

Geschäftsnummer 2505711
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review by transmitting a pre-existing indemnity request sent to a municipality, along with medical documents, but failed to articulate any specific legal conclusions or claims directed at the administrative court. The court ruled that because the submission lacked any statement of grounds or specific relief sought from the judge, it did not constitute a legally valid petition capable of seizing the jurisdiction, and was therefore manifestly inadmissible under the provisions concerning the content required for administrative court filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Grounds for Judicial Review: The court ruled that because the submission lacked any statement of grounds or specific relief sought from the judge, it did not constitute a legally valid petition capable of seizing the jurisdiction, and was therefore manifestly inadmissible under the provisions concerning the content required for administrative court filings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Zuständigkeitsgründe Revisionsgrund Forderungseingabe ersuchender Staat medizinische Überprüfung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the claim based on the procedural grounds.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the submission lacked the required statement of conclusions to properly seize the administrative judge.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the claim based on the procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the submission lacked the required statement of conclusions to properly seize the administrative judge.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A transmet au tribunal la demande indemnitaire qu'elle a adressée le 15 novembre 2024 au maire de Villeurbanne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à transmettre un courrier adressé à la mairie de Villeurbanne et plusieurs documents médicaux, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 2 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,