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2505710 KI-generiert

Resident Permit Annulment Claim Rendered Moot by Issuance of Card; Fee Award Granted

Geschäftsnummer 2505710
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application and an order compelling the prefect to issue a resident card, alongside legal costs, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the prefect had subsequently issued the resident card to the applicant on June 28, 2025. Consistent with procedural rules allowing rulings on fee claims when no other issues remain, and noting the applicant benefited from full legal aid, the court ordered the state to pay the applicant's counsel €800 under the relevant law, provided the attorney waives the portion covered by state contributions.

Legislator-Regeste

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, R. 222-1 du code de justice administrative; Resident Permit Annulment Claim Rendered Moot by Issuance of Card; Fee Award Granted: Consistent with procedural rules allowing rulings on fee claims when no other issues remain, and noting the applicant benefited from full legal aid, the court ordered the state to pay the applicant's counsel €800 under the relevant law, provided the attorney waives the portion covered by state contributions.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Zahlungsbefehl verfahrensrechtliche Fragen Nichtigkeitsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision is cited in the second operative article (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the lawyer due to the client benefiting from legal aid.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (Article 1).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in the second operative article (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the lawyer due to the client benefiting from legal aid.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (Article 1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Gilbert en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 1er août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 28 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à M. A.... Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gilbert, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de celui-ci le versement de la somme de 800 euros à Me Gilbert.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A....

Article 2 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,