Case File Transfer for Review of Expulsion Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an order to leave French territory, requested administrative re-examination, the return of their passport, and legal aid from the Tribunal Administratif d'Orléans. Citing the provision that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the petitioner's residence at the time of the decision, the court noted the petitioner resided in Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) when the contested decision was issued. Consequently, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice regarding competence and transfer of files, the Tribunal Administratif d'Orléans ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes, as Rennes has jurisdiction over Côtes-d’Armor.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case File Transfer for Review of Expulsion Order: Citing the provision that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the petitioner's residence at the time of the decision, the court noted the petitioner resided in Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) when the contested decision was issued. Consequently, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice regarding competence and transfer of files, the Tribunal Administratif d'Orléans ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes, as Rennes has jurisdiction over Côtes-d’Armor.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
This article justifies the decision to transmit the case file to the administratively competent court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 8 juillet 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui restituer immédiatement son passeport ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
4°) de mettre les frais à la charge de l’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ».
2. A la date de la décision attaquée, Mme A... avait sa résidence à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme B... A....
Fait à Orléans, le 29 octobre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT