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2505705 KI-generiert

Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Geschäftsnummer 2505705
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, fixing a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for permit issuance or status review. The court ruled based on the applicant's subsequent filing of a motion on August 7, 2025, explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings, and therefore, under the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Legislator-Regeste

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article L. 761 du code de justice administrative, article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal: The court ruled based on the applicant's subsequent filing of a motion on August 7, 2025, explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings, and therefore, under the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Nichtigkeitsverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens Ausreise Einreiseverbot Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the appellant be noted, which is the core ruling of the order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the appellant be noted, which is the core ruling of the order.

Article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically to note withdrawals of proceedings.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. B demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance. Un tel désistement apparaît comme pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 août 2025.

La magistrate désignée,

P. Villemejeanne

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 août 2025.

Le greffier,

D. Martinier