Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505691 KI-generiert

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Geschäftsnummer 2505691
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A corporate entity sought judicial review to reduce corporate tax assessments for the 2020 and 2021 fiscal years by a specified amount and to award litigation costs against the State; however, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing its entire petition. Based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to officially record waivers of proceedings, the court granted the applicant's unconditional request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to officially record waivers of proceedings, the court granted the applicant's unconditional request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Schlagwörter

KI-generiert
Steuerveranlagungsverfahren Rückzug des Gesuchs Normenkontrolle Steuer vom Unternehmungsgewinn Verfahrenskosten Rückerstattung der Verrechnungssteuer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application, which is the direct ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of a withdrawal by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, la société par action simplifiée (SAS) Les Canons, représentée par Me Tetang, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2020 et 2021 à hauteur de 48 605 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Les Canons déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la Société Les Canons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Les Canons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Canons et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,