Failure to Regularize Petition by Attaching Challenged Administrative Act
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought to annul a prefectural decision but filed the request without attaching the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally invited by the Tribunal to rectify this omission within a one-month deadline, the petitioner failed to submit the necessary document and offered no justification for the failure; consequently, the court relied on its authority to summarily dismiss manifestly inadmissible requests that have not been properly regularized to reject the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition by Attaching Challenged Administrative Act: Despite being formally invited by the Tribunal to rectify this omission within a one-month deadline, the petitioner failed to submit the necessary document and offered no justification for the failure; consequently, the court relied on its authority to summarily dismiss manifestly inadmissible requests that have not been properly regularized to reject the petition.
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KI-generiertThe first vice-president used this article to reject the request as manifestly inadmissible following failure to regularize the file.
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the failure of which led to the inadmissibility ruling.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 8 avril 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé et ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de produire cette décision. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 3 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.