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2505683 KI-generiert

Petitioner Withdraws Residency Permit Claim, Seeks Costs; Court Denies Legal Aid Fees

Geschäftsnummer 2505683
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner, seeking annulment of an implicit refusal for a residency permit and an order compelling the prefect to issue a student visa, subsequently withdrew her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for costs under the relevant administrative justice and legal aid statutes. The court, exercising its authority under administrative procedure rules to acknowledge simple renunciations, formally accepted the withdrawal of the main claims, but rejected the accompanying request for the state to cover the petitioner's legal fees under the specific statute concerning legal aid disbursements.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Residency Permit Claim, Seeks Costs; Court Denies Legal Aid Fees: The court, exercising its authority under administrative procedure rules to acknowledge simple renunciations, formally accepted the withdrawal of the main claims, but rejected the accompanying request for the state to cover the petitioner's legal fees under the specific statute concerning legal aid disbursements.

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Anwaltskosten ersuchender Staat Visum Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Ausweisungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request as per the first dispositive article.

Article 2

The court rejected the claims for application of Article 37 of the Law of July 10, 1991, concerning legal aid costs, in the second dispositive article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowered the President to rule by order on the withdrawal of the request.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision concerning legal aid costs was explicitly rejected in the final orders.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de deux mois, et dans l'attente, une autorisation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la préfecture de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :Les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Huard et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505683