Petition for Annulment of OFII Letter Regarding Material Reception Conditions Rejected as Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a letter dated February 27, 2025, from the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) informing her of the intention to cease her material reception conditions, following a referral from another administrative tribunal. The court rejected the petition as inadmissible because the contested letter was merely a preparatory measure inviting observations within a fifteen-day period and did not constitute a final, appealable administrative decision imposing a grievance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petition for Annulment of OFII Letter Regarding Material Reception Conditions Rejected as Inadmissible: The court rejected the petition as inadmissible because the contested letter was merely a preparatory measure inviting observations within a fifteen-day period and did not constitute a final, appealable administrative decision imposing a grievance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article formally rejects the application.
The basis for the court's ability to reject the application via ordinance is cited in the reasoning preceding the dispositive, but is not explicitly cited *in* the dispositive itself. However, the grounds for inadmissibility (Art. L. 421-1) are the actual justification for the rejection ordered in Article 1.
This provision establishes that a court can only be seized via an appeal against a decision, justifying the finding of inadmissibility which leads to the rejection in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 24 avril 2025, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de
Mme A.
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 27 février 2025 par lequel le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'Evry-Courcouronnes l'informe de son intention de cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ". Et aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII d'Évry a, par un courrier en date du 27 février 2025, fait part de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie Mme A, et l'a invitée à présenter ses observations à ce titre dans un délai de quinze jours. Ce courrier préparatoire ne constituant pas un acte décisoire faisant grief, les conclusions de Mme A dirigées à son encontre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le magistrat désigné,
Signé : R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,