Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectoral order dated July 3, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, prohibited re-entry for one year, and assigned them to residence for forty-five days; the court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, noted that the litigant was domiciled in the Yonne department and assigned to residence there, thus determining that the matter was not within the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Orléans but rather the Tribunal Administratif de Dijon, to which the case file was ordered to be transmitted.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Dijon : (…) Yonne (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.
This provision authorizes the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This specific sub-provision is cited as the basis for the magistrate's power to transmit the file to another jurisdiction.
This provision, concerning territorial competence based on the person's residence, is used to determine the correct jurisdiction.
This provision establishes territorial competence based on the place of residence/detention, which is relevant for the decision to transfer the case.
This provision, which defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, is cited in relation to the determination of competence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Dijon : (…) Yonne (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est domicilié dans la commune de Charmoy (89400), dans le département de l’Yonne. Par ailleurs, le préfet de l’Yonne a, par un arrêté du 3 juillet 2025, assigné à résidence M. A... dans le département de l’Yonne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Dijon, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, à M. B... A... et au préfet de l’Yonne.
Fait à Orléans, le 29 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA