Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505670 KI-generiert

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Allocation Claim

Geschäftsnummer 2505670
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed a claim seeking an order to compel the Prefect of the Nord to allocate housing to them under specific provisions of the Construction and Housing Code. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request through a submitted filing. The court, citing the article of the administrative justice code granting presidents of judgment divisions the authority to record voluntary withdrawals, granted the withdrawal as it was unequivocal and unopposed, thereby formalizing the discontinuation of the case.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Allocation Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request through a submitted filing. The court, citing the article of the administrative justice code granting presidents of judgment divisions the authority to record voluntary withdrawals, granted the withdrawal as it was unequivocal and unopposed, thereby formalizing the discontinuation of the case.

Schlagwörter

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Wohnungszuteilung strafrechtlicher Rücktritt Forderungseingabe Rückzug des Rechtsbegehrens Ausweisung aus einer Wohnung Kündigung von Wohnräumen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’enjoindre au préfet du Nord de lui attribuer un logement.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Nord et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’enjoindre au préfet du Nord de lui attribuer un logement.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Nord et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,