Simplified Stock Company v. Regional Director of Public Finances (Withdrawal)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA simplified stock company filed an administrative court action seeking the discharge of a residential property tax assessment for the year 2023 regarding a specific property in Lyon and reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the regional director of public finances requesting a finding of no need to rule, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the President of the Chamber, acting under the authority of the Administrative Justice Code, issued an order granting acceptance of the applicant's plain and simple withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertl’article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Stock Company v. Regional Director of Public Finances (Withdrawal): Following the filing of a defense memorandum by the regional director of public finances requesting a finding of no need to rule, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the President of the Chamber, acting under the authority of the Administrative Justice Code, issued an order granting acceptance of the applicant's plain and simple withdrawal of the case.
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KI-generiertThis order officially records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary ruling in this administrative order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Réside Etudes Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de l’établissement situé 2 rue du Diapason (69003), à hauteur de 709 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etudes Gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etudes Gestion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Réside Etudes Gestion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Réside Etudes Gestion et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,