Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505668 KI-generiert

Petitioner v. Regional Teacher Competition Jury Regarding Oral Exam Score

Geschäftsnummer 2505668
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the rejection of her admission to a regional external teacher competition, contesting the score of 3/20 received on the oral lesson examination despite holding a high-level Master's degree and passing an internship. The administrative court dismissed the request by ordinance, reasoning that the administrative judge generally lacks jurisdiction to review a jury's assessment of candidate performance unless the scores were based on factors other than the merit of the performance, and since the petitioner only offered facts clearly insufficient to support a claim of illegality against the evaluation, the claim was rejected as manifestly unsupported under the relevant procedural article.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Regional Teacher Competition Jury Regarding Oral Exam Score: The administrative court dismissed the request by ordinance, reasoning that the administrative judge generally lacks jurisdiction to review a jury's assessment of candidate performance unless the scores were based on factors other than the merit of the performance, and since the petitioner only offered facts clearly insufficient to support a claim of illegality against the evaluation, the claim was rejected as manifestly unsupported under the relevant procedural article.

Schlagwörter

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materielle Beurteilung sachliche Unzuständigkeit Auswahlverfahren Verfahrensüberprüfung mündliches Verfahren Prüfungsreglement

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the appellant's request based on manifestly unfounded grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet et 9 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 de la rectrice de l’académie de Montpellier qui confirme le refus de son admission au concours externe régional de professeur des écoles session 2025.

Elle soutient que la note de 3 sur 20 qui lui a été attribuée à l’épreuve orale de leçon est erronée eu égard à son master 2 MEEF obtenu mention très bien et à son stage SIPA réussi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

2. Mme B..., qui demande l’annulation du refus d’admission au concours externe régional de professeur des écoles session 2025, conteste la note de 3 sur 20 qui lui a été attribuée à l’épreuve orale de leçon. Toutefois, alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par un jury sur les prestations des candidats à un concours, sauf s’il apparaît que les notes ou appréciations ont été attribuées sur le fondement de considérations autres que la seule valeur de ces prestations, son moyen doit être écarté comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, et sa requête peut être rejetée en application du 7° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montpellier, le 20 octobre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 octobre 2025.

Le greffier,

F. Guy