Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (2023 Housing Tax Assessment)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a housing tax assessment for the year 2023 concerning premises in a specific municipality. The administrative court issued an order determining there was no longer a need to rule on the merits of the application because the tax administration granted the requested tax relief subsequent to the filing of the petition, rendering the primary claim concerning the tax discharge without object, and consequently, the court rejected the associated claim for costs under the relevant administrative justice code article.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (2023 Housing Tax Assessment): The administrative court issued an order determining there was no longer a need to rule on the merits of the application because the tax administration granted the requested tax relief subsequent to the filing of the petition, rendering the primary claim concerning the tax discharge without object, and consequently, the court rejected the associated claim for costs under the relevant administrative justice code article.
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KI-generiertThe President used this article to establish the basis for ruling that there is no need to rule on the request (point 1 of the dispositive).
This provision was cited in the rejected request for costs and explicitly mentioned in the rejected Article 2 of the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Résidences Services Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 2 rue du Diapason (69003), à hauteur de 50 854 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête à raison du dégrèvement des sommes en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par une décision du 11 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête présentée par la SAS Résidences Services Gestion sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Résidences Services Gestion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Résidences Services Gestion tendant à la décharge des impositions en litige.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Résidences Services Gestion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Résidences Services Gestion et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,