Petition for Naturalization Dismissal Deemed Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a petition with the Administrative Tribunal contesting the prefect's decision of June 12, 2025, to dismiss their naturalization application, but the filing merely transmitted a prior administrative appeal without setting forth any specific factual exposition, legal arguments, or conclusions required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, exercising its authority under the Code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it failed to meet the fundamental requirements for initiating judicial proceedings before the administrative judge.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, l’article R. 411-1 du code de justice administrative; Petition for Naturalization Dismissal Deemed Inadmissible: Consequently, the court, exercising its authority under the Code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it failed to meet the fundamental requirements for initiating judicial proceedings before the administrative judge.
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KI-generiertThis article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
The court found the request did not meet the requirements of this article because it lacked conclusions submitted to the administrative judge.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B... A... transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., qui se borne à transmettre au tribunal un recours gracieux contre la décision du préfet de l’Hérault classant sans suite sa demande de naturalisation, est dépourvue de conclusions présentées devant le juge administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 17 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 octobre 2025.
La greffière,
L. Salsmann