Applicants' Failure to Submit Contested Permit Leads to Summary Rejection of Annulment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo applicants sought the annulment of a building permit granted to a developer for an 80-unit residential project, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the applicants failed to comply with a formal request to regularize their filing by submitting the contested building permit decision, an omission constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, as the required regularization document was not provided even after the specified deadline expired.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée; Applicants' Failure to Submit Contested Permit Leads to Summary Rejection of Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the request.
The President of the administrative tribunal used this article to reject the request as manifestly inadmissible by order.
This article was cited to establish the lack of an essential document (the attacked decision) making the application inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2025, M. et Mme A... et B... C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Carbon-Blanc a accordé à la SNC LNC Orion le permis de construire n° PC 033 096 24 Z0042 en vue de la réalisation d’une résidence comprenant 80 logements dont un bâtiment en R+1 sur un terrain situé 100 avenue de Lafontaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 12 septembre 2025, M. et Mme C... n’ont pas, à l’expiration du délai d’un mois qui leur était imparti, produit la décision de permis de construire attaquée et n’ont pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A... et B... C....
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière