SJSC Withdrawal of Property Tax Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a property tax assessment of €59,902 for the year 2023 concerning a property in Lyon and requested costs be awarded against the State; however, the company subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request. Citing the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lyon granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the tax challenge.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC Withdrawal of Property Tax Appeal: Citing the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lyon granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the tax challenge.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment panel to record judicial withdrawals by order.
The court officially records the withdrawal of the request filed by SAS Résidences Services Gestion.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Résidences Services Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour un montant de 59 902 euros, dans les rôles de la commune de Lyon à raison d’un local situé 2 rue du Diapason ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Résidences Services Gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Résidences Services Gestion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Résidences Services Gestion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Résidences Services Gestion et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon le 7 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,