Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Statement of Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant submitted documents, including an administrative order for the seizure of weapons and related correspondence, to the court without presenting any statement of grounds or legal conclusions required for a formal petition under the Code of Administrative Justice. The court, exercising the authority granted to presiding judges to reject manifestly inadmissible requests, reasoned that because the submission failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by omitting any statement of means or conclusions, it constituted a manifestly inadmissible request that must be dismissed under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Statement of Grounds: The court, exercising the authority granted to presiding judges to reject manifestly inadmissible requests, reasoned that because the submission failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by omitting any statement of means or conclusions, it constituted a manifestly inadmissible request that must be dismissed under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThis article rejects the application.
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests in a simplified order.
This provision sets the requirements for a request, the non-compliance with which led to the rejection of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
M. B A a transmis des pièces au tribunal le 2 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à produire des pièces, dont un arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète de l'Ain a ordonné le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, un courrier adressé au bureau des armes de la préfecture de l'Ain, ainsi qu'une attestation de sa concubine, M. A ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.
La première conseillère faisant
fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier