Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505657 KI-generiert

Withdrawal of Challenge to Building Permit

Geschäftsnummer 2505657
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Petitioners sought judicial review and annulment of a building permit issued by the municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The court, applying the provision allowing a judge to record settlements, issued an order acknowledging the petitioners' subsequent, unqualified withdrawal of both their request and their action regarding the challenged planning permission and related refusal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit: The court, applying the provision allowing a judge to record settlements, issued an order acknowledging the petitioners' subsequent, unqualified withdrawal of both their request and their action regarding the challenged planning permission and related refusal.

Schlagwörter

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Baubewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Klagerückzug Normenkontrolle Bewilligungsentzug Planungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicants' withdrawal of their request and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the chamber president to rule by order to formally acknowledge withdrawals.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A C et Mme D B, épouse C, représentés par la SELARL Reflex droit public, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la société Leymar un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 24 février 2025 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, M. et Mme C, représentés par la SELARL Jurisreflex, déclarent se désister purement et simplement de la requête et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la société Leymar, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025 et non communiqué, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C du désistement de leur requête et de leur action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B, épouse C, à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et à la société Leymar.

Fait à Lyon le 13 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,