Student Expulsion Annulment Transfer to Toulon Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. C... B..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A... B..., et représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a prononcé la confirmation de la révocation du sursis de la décision d’expulsion définitive de l’établissement scolaire Lycée du Golfe de Saint-Tropez à Gassin (83580), prise à l’encontre de l’élève A... B... par le conseil de discipline en date du 21 mai 2025 ;

2°) de mettre à la charge du Lycée du Golfe de Saint-Tropez la somme de 1 500 euros, à verser aux représentants légaux A... B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : (…) Var ; (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère individuel, telle une sanction prise dans le cadre d’un conseil de discipline est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. En l’espèce, le recours administrative préalable obligatoire formé auprès de la rectrice de l’académie de Nice laquelle a confirmé, par sa décision du 16 juillet 2025, la sanction d’expulsion définitive de l’établissement scolaire Lycée du Golfe de Saint-Tropez à Gassin (département du Var), prise à l’encontre de l’élève A..., n’affecte pas la compétence déterminée par la première décision. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. C... B....

Fait à Nice, le 10 octobre 2025.

Pour la présidente du tribunal,

Le vice-président,

Signé

P. d’Izarn de Villefort