Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505639 KI-generiert

Residence Permit Review Dismissed for Inadmissible Petition

Geschäftsnummer 2505639
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review concerning a residence permit application for a minor daughter, but the request was deemed manifestly inadmissible because it failed to specify any identifiable conclusions or designate a specific administrative act causing grievance, thus violating the mandatory requirements for stating facts, grounds, and conclusions under the administrative justice code, leading the court to reject the application summarily pursuant to its power to dismiss deficient initial filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Residence Permit Review Dismissed for Inadmissible Petition: M. A a saisi le tribunal administratif pour lui soumettre un litige relatif à sa demande de titre de séjour pour sa fille mineure. Il ne forme aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement un acte administratif qui lui ferait grief. Par suite, sa requête, présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Revisionsgrund Rückzug des Rechtsbegehrens Prüfung des Asylgesuchs Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish the inadmissibility of the request due to failure to state facts and means.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M. B A soumet au tribunal un litige concernant la demande de titre de séjour pour sa fille mineure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A a saisi le tribunal administratif pour lui soumettre un litige relatif à sa demande de titre de séjour pour sa fille mineure. Il ne forme aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement un acte administratif qui lui ferait grief. Par suite, sa requête, présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505639