Detainee Appeal Regarding Penitentiary Work Rejection Dismissed for Procedural Deficiencies
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an administrative appeal against the decision of the detention center director rejecting their request for penitentiary work and activity. The administrative court rejected the appeal in an order, reasoning that the submitted request failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it did not include any statement of the factual and legal grounds or means supporting the claim, thus rendering it manifestly inadmissible under the authority granted to the court president to dismiss such filings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Appeal Regarding Penitentiary Work Rejection Dismissed for Procedural Deficiencies: The administrative court rejected the appeal in an order, reasoning that the submitted request failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it did not include any statement of the factual and legal grounds or means supporting the claim, thus rendering it manifestly inadmissible under the authority granted to the court president to dismiss such filings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main operative order dismissing the appeal.
Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Cited as the procedural requirement that the request failed to meet (lack of statement of grounds).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un recours contre la décision du 8 juillet 2025 du directeur du centre de détention de Béziers portant rejet de sa demande d’activité et de travail pénitentiaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., dirigée contre la décision du 8 juillet 2025 du directeur du centre de détention de Béziers portant rejet de sa demande d’activité et de travail pénitentiaire, ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025.
La greffière,
Ferrando