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2505634 KI-generiert

Applicant Seeks Reconsideration of Construction Permit; Administrative Court Dismisses for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2505634
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals challenging a construction permit for an agri-voltaic greenhouse filed a request asking the administrative authority to "reconsider" the permit, rather than seeking its annulment or a monetary award, which led the administrative court to dismiss the application as manifestly inadmissible because the requested relief was purely a request for reconsideration ("gracieux") that falls outside the jurisdiction of administrative judges, who cannot generally substitute themselves for administrative discretion or issue injunctions to the administration unless specifically authorized by law or to enforce their own prior decisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... et de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Seeks Reconsideration of Construction Permit; Administrative Court Dismisses for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Schlagwörter

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verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Gesuch an eine Behörde sachliche Unzuständigkeit Beurteilungsbefugnis@Ermessen der Verwaltung Legitimation gegen Baubewilligung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. C... et de Mme A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 août 2025, bien qu’adressée au préfet du Finistère, M. D... C... et Mme B... A... demandent à celui-ci « de reconsidérer » le permis de construire » octroyé le 29 juillet 2025 au nom l’État à l’EURL Feunteun Veur en vue de la construction d’une serre agrivoltaïque à Tréflaouénan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Au sens de ces dispositions un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. Les conclusions de la requête tendent à ce que le préfet du Finistère reconsidère le permis de construire octroyé à l’EURL Feunteun Veur en vue de la construction d’une serre agrivoltaïque à Tréflaouénan. De telles conclusions, par leur caractère gracieux, ne relèvent que de l'autorité administrative, en l’espèce le préfet du Finistère, auteur de l’acte litigieux et sont manifestement irrecevables devant le tribunal. Par suite, la requête de M. C... et de Mme A..., qui ne comporte que des conclusions d’ordre gracieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... et de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à Mme B... A....

Fait à Rennes, le 9 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.