Petitioner v. Administration Regarding Implicit Refusal of Residency Permit
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of an implied refusal of a residency permit, requested an order compelling the administration to issue a permit or re-examine the situation, and sought costs, based on an application filed on May 17, 2023, for which only a certificate of deposit was received, and no formal receipt for the application had been issued. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to relevant regulations, an implicit rejection only arises after four months if the applicant has been issued a receipt for the application; since the applicant did not possess such a receipt, the administration's silence did not constitute a contestable implicit decision of rejection, rendering the annulment claims directed against a non-existent decision inadmissible under the administrative justice code provisions allowing summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-2 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Petitioner v. Administration Regarding Implicit Refusal of Residency Permit: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to relevant regulations, an implicit rejection only arises after four months if the applicant has been issued a receipt for the application; since the applicant did not possess such a receipt, the administration's silence did not constitute a contestable implicit decision of rejection, rendering the annulment claims directed against a non-existent decision inadmissible under the administrative justice code provisions allowing summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court rejects the application.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to dismiss the request due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite d'admission au séjour de Madame C du 07 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l' article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 423-23 du même code ou encore de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ou de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 17 mai 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de C sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 17 mai 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous n'a pas pour effet de faire naître une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à C en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.