Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505628 KI-generiert

Jurisdictional Incompetence in Urgent Eviction Suspension Request

Geschäftsnummer 2505628
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to suspend any decision regarding the eviction from family gardens located in the Val d'Oise. The court reasoned that, pursuant to Article R. 312-1 of the same code, jurisdiction for disputes concerning the Val d'Oise lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, finding the case brought before an incompetent jurisdiction, the court rejected the request under the procedure provided for in Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Urgent Eviction Suspension Request: 521-2 of the Administrative Justice Code to suspend any decision regarding the eviction from family gardens located in the Val d'Oise. The court reasoned that, pursuant to Article R. 312-1 of the same code, jurisdiction for disputes concerning the Val d'Oise lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, finding the case brought before an incompetent jurisdiction, the court rejected the request under the procedure provided for in Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Räumungsbefehl Überweisung wegen Unzuständigkeit Disziplinarbehörde Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs E-Justice administrative Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because the claim was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning concerning the procedure for rejecting conclusions when declining jurisdiction, which informs the final ruling.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, justifying the rejection based on the administrative judge's incompetence mentioned in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, la suspension de toute décision relative à l'expulsion des jardins familiaux du sentier d'enceinte du fort à Montmagny (95).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne les jardins familiaux situés dans le Val d'Oise. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Cergy-Pontoise. Par suite, les conclusions doivent être rejetées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505628