Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505608 KI-generiert

Student Grade Review Petition Inadmissibility

Geschäftsnummer 2505608
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A student filed a petition seeking judicial review of the grades received during the fifth semester of their third year of Education and Training Sciences at the university for the 2024-2025 academic year, accompanied only by correspondence regarding the evaluations. The court ruled the petition inadmissible because it constituted a request for an administrative reconsideration or review of the situation, rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of a specific, attached decision, which is a prerequisite for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Student Grade Review Petition Inadmissibility: The court ruled the petition inadmissible because it constituted a request for an administrative reconsideration or review of the situation, rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of a specific, attached decision, which is a prerequisite for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Normenkontrolle Revisionsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verfahren zur Kontrolle von Beihilfen E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 de ce code
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, which supports the inadmissibility finding applied in Article 1.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 de ce code

Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, which supports the inadmissibility finding applied in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B saisit le tribunal des notes qu'elle a obtenues au titre du semestre 5 de la 3e année de licence de Sciences de l'éducation et de la formation qu'elle a suivi au sein de l'université Lumière - Lyon 2 au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal, qui est relative aux évaluations dont elle a fait l'objet et qui n'est au demeurant accompagnée que de copies de courriers échangés avec les services de l'université ou l'enseignant concernés, ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal d'une décision particulière qui y serait jointe pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue, comme la qualifie elle-même la requérante, qu'un recours gracieux tendant à un réexamen de sa situation au regard notamment des irrégularités qu'elle entend dénoncer dans le déroulement des évaluations. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université Lumière - Lyon 2.

Fait à Lyon, le 9 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier