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2505605 KI-generiert

Petitioner Seeks Annulment of Resignation and Civil Service Appointment After Dismissal for Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2505605
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision noting her resignation and requested to benefit from passing a civil service exam for the position of second-class administrative assistant. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to set forth any legal grounds or means to assess its merits, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to reject such poorly formulated petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Resignation and Civil Service Appointment After Dismissal for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to set forth any legal grounds or means to assess its merits, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to reject such poorly formulated petitions.

Schlagwörter

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administrative Entlassung zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung öffentlicher Dienst Rückzug des Rechtsbegehrens Gesuch um Ernennung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes prenant acte de sa démission ;

……………………………………………………………………………………

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

3. Mme A..., qui demande au Tribunal de « pouvoir bénéficier de la réussite de [son] concours » d’adjointe administratif de deuxième classe, se borne à évoquer les circonstances de fait de sa situation administrative, sans assortir sa requête de moyens de droit permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que la requête susvisée, doit être rejetée, comme étant manifestement irrevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nice, le 29 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.