Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505600 KI-generiert

Annulment of Enforceable Title Rejected Due to Procedural Defect

Geschäftsnummer 2505600
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought to annul an enforceable title issued by a municipality and be discharged from the associated sums, but the administrative court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the requirement to transmit each supporting document as a separate file, rendering the appeal manifestly inadmissible following a regularization request that went unheeded.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 414-5 du même code; Annulment of Enforceable Title Rejected Due to Procedural Defect: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

Schlagwörter

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Vollstreckungstitel Verfahrensmangel Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Titelanmassung In den Akten enthaltene Schriftstücke Wirkungen eines Nichtigkeitsurteils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article rejects the request, following the established inadmissibility.
Article R. 414-5 du même code
This provision specifies the condition (separate files for each piece) whose non-observance led to the finding of manifest inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article rejects the request, following the established inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 414-5 du même code

This provision specifies the condition (separate files for each piece) whose non-observance led to the finding of manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250235 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;

2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 juin 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.