Municipal Market Exclusion Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° A 257/2025 du 23 juillet 2025, par lequel le maire de la commune de Barcarès a décidé son exclusion définitive de tous les marchés de la commune et de toutes activités commerciales non sédentaires, à compter du 23 juillet 2025 ;

2°) de condamner la commune de Barcarès à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu :

- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2505599 du 25 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de l’Hérault, la requête de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par un courrier du 25 août 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont le conseil de Mme B... a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune du Barcarès.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2025,

La greffière,

A-L. Edwige