Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505594 KI-generiert

Residency Permit Delay Prejudice Claim Rejected for Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2505594
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial intervention alleging prejudice caused by successive extensions of the processing time for their residency permit renewal application by the Prefecture, noting this delay hindered their professional activities due to an inability to renew their professional transport card. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, finding it manifestly inadmissible because it failed to satisfy the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any stated conclusion seeking the annulment of an administrative decision or any claim for damages, thus precluding judicial review under the applicable procedural rules.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Delay Prejudice Claim Rejected for Procedural Non-Compliance: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, finding it manifestly inadmissible because it failed to satisfy the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any stated conclusion seeking the annulment of an administrative decision or any claim for damages, thus precluding judicial review under the applicable procedural rules.

Schlagwörter

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Verfahrensverzögerungen Aufenthaltsbewilligungen verspätetes Asylgesuch Normenkontrolle Legitimation gegen Baubewilligung Verwaltungskonformität

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final dispositive ruling dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A, indique au tribunal que les prolongations successives de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne, lui causent un préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Par sa requête, M. A se borne à indiquer au tribunal que la prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour, attestée par la succession d'attestations de prolongation d'instruction, compromet son activité professionnelle puisqu'il ne peut renouveler sa carte de VTC. Toutefois, ainsi formulée, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ni aucune conclusion indemnitaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.