Withdrawal of Annulment Request Concerning Service-Related Incident Recognition
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated April 28, 2025, which refused to recognize an incident that occurred on January 17, 2025, as service-related. Subsequently, the petitioner expressly and unconditionally withdrew the entire request in a filing dated September 1, 2025. The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via an order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Concerning Service-Related Incident Recognition: Subsequently, the petitioner expressly and unconditionally withdrew the entire request in a filing dated September 1, 2025. The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via an order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 17 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a présenté un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, lequel n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord refusant de reconnaître l’accident survenu le 16 janvier 2025 comme imputable au service. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,