Non-Citizen Residence Permit Denial Suspension Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gauthier, demande au juge des référés :

1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet d’Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination en tant qu’il porte refus de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’urgence résulte de l’incidence de la décision attaquée sur sa situation formation au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) entamé à la fin de sa minorité et pour lequel il a obtenu de très bons résultats sur sa première année alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche valable jusqu’au 30 novembre 2025 ;

- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en second lieu, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du même code.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2503661, enregistrée le 15 juillet 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A..., ressortissant bangladais né le 25 mars 2007, est, selon ses déclarations, entré en France le 10 janvier 2023 à l’âge de 15 ans et n’a pas été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il a formé le 29 avril 2025 une demande en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » en se fondant sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou portant la mention « travailleur temporaire » en se fondant sur l’article L. 435-1 du même code. Le préfet d’Indre-et-Loire a pris, le 6 juin 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M. A... a demandé l’annulation dans l’instance n° 2503661. Par une ordonnance n° 2503663 du 23 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté une première demande de suspension de cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour. Dans la présente instance, M. A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour.

Les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Pour demander la suspension de l’exécution du refus de titre de séjour litigieux, M. A... soutient que l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en second lieu, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du même code. Toutefois, aucun de ces moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de ce qui précède, et alors au surplus que la condition d’urgence n’est pas davantage établie que dans l’instance n° 2503663, qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution du refus de titre de séjour litigieux.

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le rejet des conclusions de suspension d’exécution n’implique ni que l’autorité administrative délivre un titre de séjour déterminé ni qu’elle réexamine la situation du requérant. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées.

Les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement (…) ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions de la requête de M. A... sont manifestement infondées au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, celles-ci font obstacle à ce que l’aide juridictionnelle soit accordée à titre provisoire au requérant.

Les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame Me Gauthier, avocat de M. A..., au titre de cet article et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

Denis C...

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.