Petitioner Deemed to Have Withdrawn Main Annulment Claim Due to Failure to Confirm After Suspension Rejection
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought to annul the rejection of her application for admission to the first year of law studies at the university and to compel the university president to re-examine her application after a prior request for suspension of the rejection decision was dismissed because it lacked a serious legal doubt. The court ruled that because the prior order rejecting the suspension explicitly informed the petitioner that failing to confirm the maintenance of her main annulment request within one month would result in her being deemed to have withdrawn it, and since she neither appealed that suspension rejection nor confirmed her request, she is considered to have withdrawn her main claim, leading the court to officially record the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Main Annulment Claim Due to Failure to Confirm After Suspension Rejection: The court ruled that because the prior order rejecting the suspension explicitly informed the petitioner that failing to confirm the maintenance of her main annulment request within one month would result in her being deemed to have withdrawn it, and since she neither appealed that suspension rejection nor confirmed her request, she is considered to have withdrawn her main claim, leading the court to officially record the withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court issues an order formally noting the withdrawal of the case.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order, specifically to note a withdrawal.
The court applied the consequences outlined in this article, where the appellant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm their request after a summary rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
- d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Jean Moulin - Lyon 3 a rejeté sa demande d’admission en première année de licence de droit, ensemble les décisions des 7 et 12 avril 2025 rejetant ses recours gracieux contre cette décision ;
- d’enjoindre au président de l’université Jean Moulin - Lyon 3 de procéder au réexamen de sa candidature.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».
2. Par une ordonnance n° 2506421 du 11 juin 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à Mme B... par une correspondance dont il a été accusé réception le 11 juin 2025 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s’étant pas pourvue en cassation contre l’ordonnance du 11 juin 2025 et n’ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d’annulation, Mme B... est réputée s’être désistée de celle-ci. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université Jean Moulin - Lyon 3.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier