Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Endorsement Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of the departmental council president's decision rejecting their application for a parking endorsement on a mobility inclusion card and requested a review of the application. The court reasoned that the request was inadmissible because the litigant failed to submit evidence of having first filed the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president contesting the initial refusal, despite being formally invited by the court to regularize this deficiency within the prescribed time limit.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Endorsement Appeal: The court reasoned that the request was inadmissible because the litigant failed to submit evidence of having first filed the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president contesting the initial refusal, despite being formally invited by the court to regularize this deficiency within the prescribed time limit.
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KI-generiertThis provision is the legal basis for the President's decision to reject the request by ordinance due to non-regularization.
This article represents the operative part of the order explicitly rejecting the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ».
Mme A... a transmis sa requête sans produire d’éléments justifiant que, avant de saisir le tribunal, elle a formé le recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » qui lui a été opposé. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 8 avril 2025. En dépit de ce courrier, Mme A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.