Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 29, 2025, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a twelve-month re-entry ban, and initiated a non-admission alert in the Schengen Information System. The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions, that jurisdiction rests with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision, which in this case was Bagnolet in the Seine-Saint-Denis department, thus falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions, that jurisdiction rests with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision, which in this case was Bagnolet in the Seine-Saint-Denis department, thus falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on jurisdictional grounds.
The court cited this article to justify the transmission of the case file to a different competent administrative tribunal.
The court used this article to determine that the case fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bagnolet dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bogliari et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2505582/12/3