Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Closure Decree
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought the annulment of a municipal decree dated September 11, 2025, ordering the administrative closure of the commercial establishment she managed in Nice; however, the court issued an order after the applicant submitted a letter on September 26, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing her request, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Closure Decree: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances by order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge desistments by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Nice a décidé de la fermeture administrative de l’établissement commercial dont elle est la gérante et qu’elle exploite sous l’enseigne « Delphine’s », sis au 34 boulevard Auguste Raynaud à Nice (06100).
Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nice, le 15 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.