Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of an order requiring his departure from the territory, along with ancillary requests for the issuance of a residence permit or, alternatively, the review of his application and the granting of a provisional stay, all while imposing penalties for non-compliance. The court ruled that, based on the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Marne department when the challenged order was issued, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne as the court lacked territorial competence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that, based on the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Marne department when the challenged order was issued, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne as the court lacked territorial competence.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order is based on the transmission of the case file due to a lack of territorial competence.
The court cited this article as a general basis for transferring the case to another administrative court.
The court cited this article regarding the territorial competence for disputes against individual administrative police decisions.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 09 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, en application des dispositions des articles L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande de titre et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Reims dans le département de la Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
2/12/3