Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505577 KI-generiert

Failure to Rule on Residency Permit Application

Geschäftsnummer 2505577
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review regarding the excessive delay and ongoing requests for documents related to a residency permit application pending before the prefecture for nineteen months, arguing that the inaction constituted an abuse of power. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, under the Administrative Justice Code, judicial review must be directed against an administrative decision, and since no refusal had yet been issued regarding the underlying permit application, the petitioner's claim was not directed against a formal decision and was therefore rejected under the provision allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Rule on Residency Permit Application: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, under the Administrative Justice Code, judicial review must be directed against an administrative decision, and since no refusal had yet been issued regarding the underlying permit application, the petitioner's claim was not directed against a formal decision and was therefore rejected under the provision allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Schlagwörter

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Normenkontrolle administrative Entlassung Aufenthaltsbewilligungen Machtmissbrauch Legitimation gegen Baubewilligung verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The rejection of inadmissibility is based on the requirement that jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, which was missing here.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A a saisi le tribunal d'une requête " pour excès de pouvoir entre la lenteur et de nouvelles demandes de documents déjà transmis à la préfecture, après dix-neufs mois d'attente ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'instruction d'une demande de titre de séjour de M. A est en cours auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor et qu'au vu des délais, aucune décision de refus n'est née sur la demande de l'intéressé. La requête de M. A, intitulée " recours pour excès de pouvoir ", ne saurait donc être regardée comme étant dirigée contre une décision administrative, et est ainsi manifestement irrecevable en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.