Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505576 KI-generiert

Claim Withdrawal in Administrative Fine Dispute

Geschäftsnummer 2505576
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an administrative fine of 135 euros imposed by a municipality for illegal dumping, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Given the explicit withdrawal of the request by the applicant, the court granted the withdrawal and, consequently, rejected the municipality's counterclaim seeking 2,000 euros in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented questions requiring judgment beyond the scope of costs and withdrawal acknowledgment.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Administrative Fine Dispute: Given the explicit withdrawal of the request by the applicant, the court granted the withdrawal and, consequently, rejected the municipality's counterclaim seeking 2,000 euros in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented questions requiring judgment beyond the scope of costs and withdrawal acknowledgment.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten Streitgegenstand Rückzug des Strafantrags Herabsetzung der Busse Verwirkung im öffentlichen Recht Widerklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the Commune's claims for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la commune d'Angers lui a infligé une amende administrative de 135 euros pour dépôt sauvage ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la commune d'Angers représentée par Me Bouger, conclut au rejet de la requête et demande à ce que le requérant soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Angers.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,