Administrative Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Driving License Exchange Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of an administrative decision refusing to exchange an Algerian driving license, an order for re-examination, and damages for moral and economic harm following the prior rejection of an urgent application to suspend the refusal. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the judging formation president to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the case status raises doubts about its continued relevance, issued an order recording the petitioner's deemed withdrawal because they failed to expressly confirm the continuation of their claims by the specified deadline after being duly notified.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Driving License Exchange Claim: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the judging formation president to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the case status raises doubts about its continued relevance, issued an order recording the petitioner's deemed withdrawal because they failed to expressly confirm the continuation of their claims by the specified deadline after being duly notified.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article directly executes the decision by giving notice of the withdrawal of the request.
This article is the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions following failure to confirm the maintenance of the request.
This article empowers the president of the judgment panel to issue an order giving notice of withdrawals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1) d’annuler la décision du 25 mars 2025 refusant d’échanger son permis de conduire algérien ;
2) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision ;
3) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros au titre du préjudice moral et économique subi.
Vu :
- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2505569 du 30 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, la requête de M. B... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 30 juillet 2025 envoyé par lettre recommandé, réexpédié au tribunal le 19 août avec la mention « non réclamée », M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A... B....
Fait à Montpellier, le 17 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 octobre 2025
La greffière,
L. Salsmann