Mootness of Annulment Request Due to Cancellation of Summons
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals filed a request seeking the annulment of a notice of sums due issued by the departmental public finance directorate for the department. Subsequently, the finance director informed the tribunal that the contested enforceable instrument had been officially canceled. The court reasoned that the subsequent cancellation of the notice of sums due eliminated the subject of the dispute, rendering the applicants' conclusions for annulment moot, and therefore, in accordance with the provision allowing a judgment formation president to order that there is no need to rule on a request, the court concluded that there was no longer any need to rule on the matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Due to Cancellation of Summons: Subsequently, the finance director informed the tribunal that the contested enforceable instrument had been officially canceled. The court reasoned that the subsequent cancellation of the notice of sums due eliminated the subject of the dispute, rendering the applicants' conclusions for annulment moot, and therefore, in accordance with the provision allowing a judgment formation president to order that there is no need to rule on a request, the court concluded that there was no longer any need to rule on the matter.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court rules that there is no need to rule on the request, explicitly citing Article 1 of the dispositive.
This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. D... A... et Mme B... C... demandent au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n°06600-2025-3425 émis par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, pour le département du Val-de-Marne.
La requête et les pièces ont été communiquées au département du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que le titre exécutoire litigieux a été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) ».
Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que l’avis des sommes à payer litigieux a été annulé. Les requérants, qui ont pris connaissance du mémoire du directeur départemental des finances publiques le 30 juillet 2025, n’ont pas présenté d’observations, deux mois après sa communication. L’annulation de l’avis des sommes à payer a nécessairement eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme B... C..., au département du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,