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2505566 KI-generiert

Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case

Geschäftsnummer 2505566
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A request for interim relief was filed seeking the suspension of a prefectural order requisitioning an individual to ensure continuity of emergency helicopter medical services for a specific period, along with a claim for legal costs; however, the court noted that the applicants subsequently filed a straightforward notice of discontinuance of their proceedings, leading the judge to rule simply by granting the discontinuance of the instance and action.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case: Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).

Schlagwörter

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Vorläufiger Rechtsschutz Aussetzungsfrist Ausserbetriebnahme Abweichen im Notstandsfall Entscheidungen auf medizinischem Gebiet Einstellung der Unfallversicherungsleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article records the withdrawal of the claim and action filed by the applicants.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited by the President of the Tribunal to designate the Vice-President to rule on the referral requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 du préfet de la Drôme en tant qu'il porte réquisition de M. B afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basée à Valence, pour la période du 29 mai 2025 au 4 juin 2025 ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA) déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 mai 2025 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat national des pilotes de lignes France Alpa et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 30 mai 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505566