Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for interim relief was filed seeking the suspension of a prefectural order requisitioning an individual to ensure continuity of emergency helicopter medical services for a specific period, along with a claim for legal costs; however, the court noted that the applicants subsequently filed a straightforward notice of discontinuance of their proceedings, leading the judge to rule simply by granting the discontinuance of the instance and action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case: Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).
Schlagwörter
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KI-generiertThis article records the withdrawal of the claim and action filed by the applicants.
This provision was cited by the President of the Tribunal to designate the Vice-President to rule on the referral requests.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 du préfet de la Drôme en tant qu'il porte réquisition de M. B afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basée à Valence, pour la période du 29 mai 2025 au 4 juin 2025 ;
2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA) déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 mai 2025 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat national des pilotes de lignes France Alpa et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 30 mai 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505566