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2505560 KI-generiert

Municipality Employment Promise Petition Dismissed for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2505560
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant filed a petition against a municipality concerning an unkept promise of employment, but the court dismissed the case via an order because the petition failed to meet the mandatory requirements of administrative justice procedure, specifically lacking any stated claims or legal grounds (means) as required by the code, rendering it manifestly inadmissible for judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Employment Promise Petition Dismissed for Procedural Defects: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Schlagwörter

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Verfahrensmangel Schadenminderungspflicht bei Arbeitslosigkeit Normenkontrolle fehlende Gemeindeverpflichtung Revisionsgrund Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the core order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Portet-sur-Garonne et relatif à une promesse d’embauche qui n’aurait pas été tenue par cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par la présente instance, M. A... se borne à livrer un récit relatif à un litige l’opposant à la commune de Portet-sur-Garonne et relatif à une promesse d’embauche qui n’aurait pas été tenue par cette commune. Toutefois, cette requête, qui ne contient ni conclusions ni moyens, ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Toulouse le 3 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,