Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought a judgment confirming a boundary agreement, annulling a municipal order for retaining wall reinforcement works on a property in the Var department, and awarding costs. The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning decisions affecting property within the Var department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon; therefore, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning decisions affecting property within the Var department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon; therefore, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
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KI-generiertThis provision was applied to transmit the case dossier to the competent administrative tribunal (Toulon).
This article established the subject matter competence (urban planning/immovable property) leading to the jurisdictional transfer.
This article fixed the territorial jurisdiction, assigning cases in the Var department to the Tribunal Administratif de Toulon, which justified the transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Richelme-Boutière, demande au tribunal :
1°) de juger qu'un bornage amiable contradictoire a été signé par la préfecture du Var délimitant la parcelle n° BX 21 appartenant aux consorts A - Rossi au bas du mur de soutènement ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 2025-01-25 du 17 janvier 2025 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer portant mise en demeure de réaliser les travaux de confortement sur la parcelle n° BX 21 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".
3. Le présent litige est relatif à une décision concernant un immeuble situé à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme B A.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier