Withdrawal of Residence Permit Appeal and Associated Orders
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to suspend a decision denying a residence permit, ordering departure, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a temporary or permanent residence permit; however, the applicant subsequently filed a notice officially withdrawing the entire appeal. Given that the withdrawal was absolute and unconditional, the designated judge determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a first-counselor to record such actions by order, that there was no impediment to accepting the abandonment of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal and Associated Orders: Given that the withdrawal was absolute and unconditional, the designated judge determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a first-counselor to record such actions by order, that there was no impediment to accepting the abandonment of the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1°, to formally acknowledge the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal :
1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une décision judiciaire définitive relativement à sa déclaration de nationalité française ;
2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé Madagascar comme pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine -Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A déclare se désister de son recours devant le tribunal.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505550