Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505548 KI-generiert

Withdrawal of Residency Annulment Action

Geschäftsnummer 2505548
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a prefectural order refusing residency, mandating departure from French territory, setting an administrative removal destination, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit and reconsider the situation, plus costs. However, the court issued an order based on the administrative justice code provision allowing a president to record withdrawals, acknowledging the pure and simple withdrawal of the application by the petitioner, thus concluding the matter.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Residency Annulment Action: However, the court issued an order based on the administrative justice code provision allowing a president to record withdrawals, acknowledging the pure and simple withdrawal of the application by the petitioner, thus concluding the matter.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Klagerückzug Abschiebung Aufenthaltsbewilligungen Wegweisungsverfügung Nichtigerklärung der Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article formalizes the granting of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B, représenté par Me Guerchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Lyon, le 16 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier