Detainee Training Denial Judicial Review Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul the decision of a detention center director following a disciplinary committee ruling that refused to allow the applicant to attend professional training. The administrative court rejected the request in an order because the application failed to set forth any legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal manifestly inadmissible, justifying rejection under the power granted to the presiding judge to dismiss such defective filings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Training Denial Judicial Review Dismissal: The administrative court rejected the request in an order because the application failed to set forth any legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal manifestly inadmissible, justifying rejection under the power granted to the presiding judge to dismiss such defective filings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision prise par le directeur de la maison d’arrêt de Béthune à la suite de la commission disciplinaire unique (CPU) portant refus de suivre une formation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
La requête présentée par M. A... ne comporte aucun moyen satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et l’intéressé n’a développé aucun moyen dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 11 août 2025, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,